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Contexte réglementaire de l'eau

France
Obligations pour les gestionnaires d'établissements recevant du public :

Le code de la santé publique précise que :
  • « quiconque offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit, et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation ». L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine est interdite. » (art. L. 1321-1)
  • « les eaux destinées à la consommation humaine doivent (art. L. 1321-2 et 3) - être conformes aux limites de qualité ; - satisfaire à des références de qualité, établies à des fins de suivi des installations de production, de distribution et d'évaluation des risques pour la santé des personnes…

Les limites et références de qualité (paramètres microbiologiques et chimiques) sont notamment définies dans le Décret N° 2001-1220 du 20/12/01 relatif aux destinées à la consommation humaine.

A cela, divers Guides techniques, arrêtés et décrets relatifs à l'eau précisent les obligations et recommandations en matière de surveillance pour les établissements de santé, pour les établissements médico-sociaux, pour les piscines, les eaux de baignades...

Exemples (pour le contenu, voir rubrique documentation) :
  • Arrêté du 18 janvier 2002 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines
  • Guide DGS/DHOS 2002 - Surveillance microbiologique de l'environnement dans les établissements de santé - Air, eaux et surfaces
  • Guide technique 2005 du Ministère de la Santé - L'eau dans les établissements de santé
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